LOGOS - Modalités de subvention

	- Modalités de subvention -
	Au 1er janvier 2011 la subvention éventuelle à octroyer s'élève à: € 60 par personne par jour de formation de 6 heures (ou € 10 par heure de cours effective pour sessions fractionnées). En 2011 il ne sera en aucun cas octroyé à une entreprise, sur base annuelle, plus de € 30 x le nombre d'employés en CP 226. Pour les entreprises qui comptent jusqu'à 10 employés maximum, la base de calcul reste de € 40. Le plafond est appelé le crédit de subvention pour l'année calendrier. La base de calcul est revue annuellement. Le nombre d'employés est défini par le nombre de postes de travail ONSS au 31 décembre de l'année calendrier écoulée. Ce nombre reste valable pour toute l'année calendrier suivante. Des modifications importantes éventuelles pendant l'année calendrier seront examinées individuellement. Le solde du crédit de subvention n'est pas transmissible à l'année calendrier suivante. Les entreprises qui organisent des formations pour plusieurs entreprises liées peuvent être considérées en ce qui concerne la subvention comme un seul groupe. Le crédit de subvention est dès lors établi pour le groupe entier pour toute l'année calendrier. Des subventions seront octroyées uniquement aux entreprises ayant payé leurs cotisations au Fonds Social (via l'ONSS).